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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 March 2026

⚠️ AVERTISSEMENT JURIDIQUE CRUCIAL

RiposteIA.fr est un outil logiciel de traitement algorithmique de données.
Le service ne fournit aucun conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
L'utilisation de cet outil ne remplace en aucun cas la consultation d'un avocat. Les rapports générés sont des documents techniques de travail et non des avis juridiques engageant la responsabilité d'un professionnel du droit.

Article 1 - Éditeur et Propriété

Éditeur : CMULTIMEDIA SASU
SIREN : 819 512 898 | TVA : FR83819512898
Siège : Parc de l'Angevinière, Bât A1, 900 Chemin de l'Aumône Vieille, 13400 Aubagne
Contact : contact@riposteia.fr

Le service RiposteIA.fr est une solution de LegalTech automatisée dont l'obligation est strictement limitée à la fourniture de moyens techniques.

Article 2 - Services et Crédits

Le service fonctionne par un système de crédits prépayés. 1 crédit permet de générer 1 rapport d'analyse documentaire complet.

PackCréditsPrix TTCUsage
Découverte15 €Test ponctuel
Standard519 €Particuliers
Professionnel1549 €TPE / PME
Expert5099 €Usage intensif

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les crédits déjà acquis restent valables sans surcoût.

Article 3 - Durée de Validité

Les crédits acquis ont une durée de validité de 36 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, ils expirent et ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation.

Article 4 - Rétractation et Exécution Immédiate

⚠️ RENONCIATION À LA RÉTRACTATION

En validant sa commande de contenu numérique non fourni sur support matériel, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service. En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la fourniture du contenu numérique a commencé.

Aucun remboursement ne sera accordé une fois les crédits crédités sur le compte utilisateur.

Article 5 - Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations produites par l'outil. Il s'engage notamment à ne pas présenter les rapports produits comme étant des avis d'avocats auprès de tiers ou devant les tribunaux.

Sécurité des accès : L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Bien que l'Éditeur mette à disposition des options de sécurisation renforcées (Connexion Google, 2FA), le choix d'activer et d'utiliser ces dispositifs de double authentification relève de la seule discrétion et responsabilité de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'accès non autorisé au compte résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la sécurisation de ses accès.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques découlant d'une mauvaise interprétation des rapports ou de l'omission d'une consultation d'avocat.

Article 6 - Fiabilité de l'IA (Hallucinations)

L'Éditeur informe l'Utilisateur que les technologies d'Intelligence Artificielle sont sujettes à des marges d'erreur ("hallucinations"). Bien que l'outil soit conçu pour la précision, l'Utilisateur doit vérifier les points soulevés dans le rapport.

Article 7 - Confidentialité et Souveraineté

L'Éditeur déploie une architecture technique garantissant la sécurité des données et la protection des accès :

🔒 Sécurité et Chiffrement (AES-256) : Les rapports d'analyse sont stockés en base de données de manière chiffrée selon le standard AES-256. L'accès utilisateur est sécurisé par la connexion via compte Google et le support de la double authentification (2FA).

  • Souveraineté : Hébergement sur des serveurs sécurisés situés exclusivement en France (OVHcloud et o2switch).
  • Non-entraînement : Les données soumises ne sont jamais exploitées pour l'entraînement de modèles de langage.
  • Cycle de vie : Les fichiers originaux sont supprimés automatiquement dès la fin du traitement. Seul le rapport final est conservé dans l'espace chiffré de l'utilisateur.
  • Protection des accès : Authentification centralisée via Google garantissant un haut niveau de sécurité et de contrôle des accès.
  • Flux : Chiffrement SSL/TLS systématique des échanges.

Article 8 - Médiation et Litiges

En cas de différend, l'Utilisateur s'engage à contacter CMULTIMEDIA pour une résolution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (ex: CNPM Médiation).