Audit et Vérification de vos CGV par Intelligence Artificielle
Vos Conditions Générales de Vente vous protègent-elles vraiment ? Notre IA analyse vos CGV, détecte les failles juridiques et vérifie leur conformité avec la réglementation française.
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Des CGV mal rédigées peuvent vous coûter cher
Litiges clients
Sans CGV solides, vous êtes démuni face aux réclamations, retours abusifs ou impayés.
Amendes DGCCRF
Des CGV non conformes peuvent entraîner des sanctions jusqu'à 15 000€ pour un particulier, 75 000€ pour une société.
Clauses réputées non écrites
Certaines clauses abusives sont automatiquement annulées par les tribunaux, vous laissant sans protection.
Ce que l'IA vérifie dans vos CGV
Mentions obligatoires
Identité du vendeur, prix, délais de livraison, droit de rétractation, garanties légales...
Droit de rétractation
Délai de 14 jours, formulaire type, exceptions légales, remboursement...
Garanties légales
Garantie de conformité (2 ans), garantie des vices cachés, garantie commerciale.
Livraison
Délais, transfert de risques, que faire en cas de retard ou colis endommagé.
Paiement
Moyens acceptés, sécurisation, réserve de propriété, gestion des impayés.
Clauses abusives
Détection des clauses interdites (liste noire) ou présumées abusives (liste grise).
RGPD
Mentions relatives aux données personnelles et cookies.
Médiation
Mention obligatoire du médiateur de la consommation depuis 2016.
Comment auditer vos CGV ?
Uploadez
Téléchargez vos CGV (PDF, Word ou copier-coller)
Analyse IA
Notre IA scanne chaque article en 30 secondes
Rapport d'audit
Points conformes, manquements, recommandations
Corrigez
Mettez à jour vos CGV en connaissance de cause
Idéal pour les vendeurs et prestataires
E-commerçants
Boutiques en ligne, marketplaces, dropshipping...
Prestataires
Services, conseil, formation, coaching...
Commerces
Click & collect, vente à distance, BtoB...
SaaS
Applications, abonnements, services en ligne...
Votre rapport d'audit, section par section
Le rapport suit le même plan pour des CGV que pour un contrat, orienté correction : ce qui manque, ce qui expose, ce qui tient.
1. Vos CGV en clair
L'éditeur des CGV, l'objet, les montants engagés, la clientèle visée (particuliers ou professionnels, la règle n'est pas la même) et le niveau de risque : routine, modéré, vigilance ou prioritaire.
2. Ce que ces CGV impliquent vraiment
Ce que le vendeur obtient avec ce texte, ce à quoi les clients s'engagent réellement, et ce qui est fragile ou inopposable : une clause interdite ne protège personne, elle est réputée non écrite.
3. Articles à corriger ou manquants
Une entrée par article : le manquement ou la clause à risque, pourquoi il expose (litige client, sanction, clause inopposable), et la rédaction corrigée ou l'ajout proposé, prêt à copier.
4. Articles conformes
Ce qui est correctement rédigé et peut rester en l'état. Le rapport ne réécrit pas ce qui tient.
5. Références juridiques vérifiées
Les textes cités dans vos CGV sont confrontés à Légifrance : vérifié, non trouvé ou indisponible. Un article inexistant dans vos propres CGV est un signal pour vos clients comme pour un juge.
6. Avant mise en ligne, puis corrections
Ce qu'il faut corriger avant de publier, ce qui peut attendre, quand faire relire par un professionnel, et la liste des corrections article par article, rédigée.
Comment auditer ses CGV sans jargon
Préciser à qui vous vendez
Particuliers, professionnels ou les deux : le droit de rétractation, les garanties légales et la médiation de la consommation ne s'appliquent pas de la même façon. Le champ de contexte sert à cela.
Déposer la version complète
Les CGV telles qu'elles seront publiées, avec la politique de livraison et de retour si elle est à part. Un seul PDF ou un copier-coller, un seul crédit.
Traiter d'abord ce qui est manquant
Une mention obligatoire absente expose plus qu'une formulation maladroite. Le rapport classe les articles à corriger par gravité.
Supprimer ce qui est inopposable
Une clause interdite ne vous protège pas et fragilise le reste du texte. Le rapport signale ce qui est réputé non écrit ou présumé abusif, sans dramatiser.
Republier et dater
Les CGV corrigées portent une date de version. Conservez l'ancienne : les commandes passées sous l'ancienne version y restent soumises.
Faire relire quand le rapport le recommande
RIPOSTE IA est un outil d'aide à la décision, pas un conseil juridique. Pour des CGV qui engagent votre activité, la version finale mérite une relecture par un avocat ou un juriste.
🔒 Vos CGV restent confidentielles
Une sécurité de niveau professionnel pour protéger vos informations sensibles
Serveurs français
Hébergement 100% souverain en France
Chiffrement AES-256
Vos rapports sont chiffrés au repos
Suppression immédiate
Fichiers supprimés après analyse
Zéro entraînement
Vos données n'entraînent aucun modèle
Vos questions sur cette analyse
Que vérifie RIPOSTE IA dans des conditions générales de vente ?
À qui s'adresse l'audit de CGV ?
L'audit de CGV vaut-il validation juridique ?
Voir aussi : Analyse de mise en demeure · Analyse de contrat de prestation · Reconnaître un faux courrier.
Contenu édité par CMULTIMEDIA (Aubagne), Laura Caillol, architecte de solutions IA, prestataire référencée Cybermalveillance.gouv.fr. Qui sommes-nous.
Vos CGV sont-elles vraiment protectrices ?
Vérifiez en 30 secondes si vos conditions générales vous protègent efficacement.
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⚠️ Important : RIPOSTE IA est un outil technologique d'aide à la décision. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'accompagnement par un avocat inscrit au barreau.